CHARTE D’UTILISATION DE L’INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIA

 

 

PREAMBULE

 

La fourniture de services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Éducation nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif.

La présente Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l’établissement, pour sensibiliser et responsabiliser l’Utilisateur. Elle précise les droits et obligations que le collège de Raucourt et l’utilisateur s’engagent à respecter, et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation du service.

 

 

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE LA NECESSITE DE RESPECTER LA LOI

 

1 – Respect de la législation

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation car Internet n’est pas une zone de non- droit.

 

Sont ainsi notamment (mais pas exclusivement) interdits et pénalement sanctionnés :

• le non-respect des droits de la personne : l’atteinte à la vie privée d’autrui, la diffamation et l’injure …
• le non-respect des bonnes mœurs et des valeurs démocratiques :la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ; le fait de favoriser la corruption d’un mineur ; l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur ; la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur ; l’incitation à la consommation de substances interdites ; la provocation aux crimes, aux délits et la provocation au suicide ; la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale ou à la violence ; l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité …
• le non-respect de la propriété intellectuelle et artistique : la reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (par exemple, extrait musical ou littéraire, photographie…) en violation des droits de l’auteur ou de toute autre personne titulaire de ces droits ; les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit (sauf copie de sauvegarde) ; la contrefaçon.

 

 

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

 

2- Description du service proposé :

Utilisation de l’Internet, du réseau pédagogique et des services multimédias proposée dans l’établissement.

 

3 - Droits de l’utilisateur

Le collège de Raucourt fait bénéficier à ses élèves du service proposé après acceptation de la Charte. Pour les mineurs, la signature de la charte est subordonnée à l’accord des parents ou du représentant légal de l’utilisateur. Si un compte d’accès lui est délivré, son identifiant et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et il est responsable de leur conservation. Ce droit d’accès est temporaire, et est supprimé dès que l’élève n’est plus inscrit ou dans le cas de sanctions prévues à l’article 6.

 

4 – Engagement du collège de Raucourt

• le collège fait bénéficier tous les élèves inscrits d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose. Il s’engage également à préparer les élèves, les conseiller et les assister dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques.
• le collège s’engage à informer promptement l’autorité publique des activités illicites qu’il pourrait constater dans l’utilisation de ses services. Il s’engage à détenir et à conserver, pendant un temps limité et uniquement pour pouvoir les communiquer aux autorités judiciaires, les données permettant d’identifier tout utilisateur du service, et à lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
• le collège s’efforce de maintenir le service accessible en permanence, mais peut interrompre l’accès pour toutes raisons, notamment techniques, sans pouvoir être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions pour l‘utilisateur. Le collège tiendra dans la mesure du possible les utilisateurs informés de ces interruptions.
• le collège n’exerce aucune surveillance ni contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique. Il ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.
• Contrôle : le collège se réserve le droit de contrôler les sites visités par les élèves pour leur éviter d’accéder à des sites illicites ou interdits aux mineurs, et de vérifier que l’utilisation des services reste conforme aux objectifs rappelés dans le préambule. Il peut également, pour des raisons techniques, analyser et contrôler l’utilisation des services. Il se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du  système.

 

5 – Engagement de l’utilisateur

• l’utilisateur s’engage à n’utiliser le service, et notamment les listes d’adresses, que pour un objectif pédagogique et éducatif. Il accepte un contrôle a posteriori de l’utilisation de sa messagerie, qui ne pourra porter que sur des indications générales (fréquence, volume, taille des messages, format des pièces jointes) sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.
• l’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur (notamment lois relatives à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, respect des bonnes mœurs et des valeurs démocratiques, propriété littéraire et artistique). Il s’interdit à l’occasion du service proposé par l’établissement de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.
• l’utilisateur s’engage à ne pas perturber volontairement le fonctionnement du service et notamment à ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau, ne pas utiliser de programmes destinés à contourner la sécurité ou saturer les ressources, ne pas introduire de programmes nuisibles (virus ou autres) et ne pas modifier sans autorisation la configuration des machines
• l’utilisateur s’engage à informer l’établissement de toute perte, anomalie ou tentative de violation des codes d’accès personnels.
• l’utilisateur accepte que le collège dispose des informations nécessaires pour faire fonctionner le réseau et prenne toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses services, y compris en stopper l’accès en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif pédagogique et éducatif.

 

 

 

 

LE NON RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE ENTRAINERA DES SANCTIONS

 

6 – Sanctions

La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou à une suppression de l’accès aux services, et aux sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur de l’établissement.

Agents de l’éducation nationale, vous déclarez avoir pris connaissance des règles d’utilisation du système d’information de votre académie.

Le développement et la diffusion au sein de notre académie des nouveaux moyens de communication et d'information a connu ces dernières années une accélération importante. L'ensemble des agents est ainsi conduit à utiliser, quotidiennement des outils de travail puissants et dotés de capacités de diffusion immédiate et massive.

Or, l'apparente facilité technique, la nouveauté de l'utilisation, parfois le manque de repères peuvent susciter des questions, ou entraîner des risques méconnus, voire mal appréciés.

Dans ce contexte, il convient d'assurer à la fois, la qualité et la sécurité des systèmes d'information, la protection des données recueillies et de fournir les garanties que sont en droit d'attendre les agents de l'académie, au regard de leur vie privée.

Par la recherche d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des utilisateurs, les présentes règles ont pour objectif de prévenir les situations de conflit et de favoriser la réalisation de prestations de qualité. Il est important que chacun en soit informé et dispose d'une bonne compréhension de ces règles.

L'utilisation des nouveaux outils de communication et de gestion de l'information ne fait pas disparaître les règles de déontologie et de fonctionnement existant actuellement au sein de notre administration. La diffusion des données obéit ainsi aux mêmes principes et règles en vigueur dans la fonction publique, quel que soit le support utilisé (papier ou dématérialisé).

• Téléchargez les règles définissant l'usage du système d'information de l'académie de Reims mis à disposition des personnels
• Téléchargez le guide juridique de l'utilisateur des systèmes d'information de l'académie de Reims
• Posez une question sur ces règles : regles-systeme-information@ac-reims.fr

Agents des collectivités, vous déclarez accepter les règles d’utilisation du système d’information de votre collectivité de rattachement (Conseil départemental ou Conseil régional).

Pour consulter ce texte, veuillez vous adresser auprès de votre collectivité.